Bureaux d'étude technique ingénierie et conseil (BETIC, dite Syntec)
Conseil
Présentation
La convention collective des Bureaux d’étude techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC) est le plus souvent désignée sous le nom de l’organisation patronale majoritaire : « SYNTEC ».
FO porte une vision de la branche comme lieu de régulation sociale et économique : sur les minima salariaux, sur le niveau des indemnités de l’activité partielle ou sur la prise en charge minimale des frais de télétravail. La structure de la branche et l’idéologie dominante de la représentation patronale tend toutefois à rechercher le plus petit dénominateur commun et à faire de la branche le lieu de dérégulation.
Dans ce contexte, la signature FO est rare, et notre organisation a même été contrainte de former un droit d’opposition, sur un accord portant sur l’introduction d’un CDI d’opération. ELle a également formé un droit d'opposition sur l'accord conclu en 2022 relatif au temps de travail, en raison d'un suivi de la charge de travail reportée sur le salarié.
Quelques chiffres
Nombre de salariés
Ratios hommes-femmes
Catégorie socioprofessionnelle (CSP)
Salaires
Participation aux élections professionnelles
Représentativité
Ces résultats sont l’addition des suffrages exprimés à l’occasion des élections pour le Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés ainsi qu’à l’occasion des élections TPE (moins de 11 salariés). Les suffrages pris en compte pour les CSE sont ceux exprimés lors d’élections organisées entre 2017 et 2020. Ces résultats sont applicables à compter de 2022. Pour rappel, un accord est valablement conclu dès lors qu’il recueille 30%. Les autres organisations syndicales peuvent faire opposition si elles réunissent 50%.
Convention collective
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Publié le 26 avril 2024Accords de branche
Avenant n°2 du 13 décembre 2022 à l'accord relatif à la durée du travail du 22/06/1999 modifié par l'avenant du 01/04/2014
- Date de l'accord : 13 décembre 2022
- IDCC : 1486
- Signature FO : Non
- Date de l'application : 01 juillet 2024
Accord du 26 juin 2024 relatif aux salaires minimaux
- Date de l'accord : 26 juin 2024
- IDCC : 1486
- Signature FO : Non
- Date de l'application : Non renseigné
Accord du 28 février 2024 relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
- Date de l'accord : 28 février 2024
- IDCC : 1486
- Signature FO : Oui
- Date de l'application : Non renseigné
Avenant n°1 du 14 décembre 2023 à l'accord du 29 juillet 2020 relatif à la commission paritaire TPE et PME (activités sociales et culturelles)
- Date de l'accord : 14 décembre 2023
- IDCC : 1486
- Signature FO : Oui
- Date de l'application : Non renseigné
Avenant n°6 du 14 décembre 2023 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé et portant revalorisation des cotisations
- Date de l'accord : 14 décembre 2023
- IDCC : 1486
- Signature FO : Non
- Date de l'application : 01 juillet 2024
Négociation relative à la révision de la classification des emplois
- Date de l'accord : Non renseigné
- IDCC : 1486
- Signature FO : Non
- Date de l'application : Non renseigné
Brèves
Aucun guide à découvrir pour cette branche
Guide de branche
Guide de la branche des salariés des bureaux techniques ingénierie et conseil
Publié le 28 février 2023Guide de la branche des salariés des bureaux techniques ingénierie et conseil (IDCC 1486) - mise à jour février 2023
Communiqués
SALAIRES : LE PATRONAT ET SES ALLIES PROMEUVENT LE NON-RESPECT DE LA LOI
Publié le 04 juillet 2024La négociation salariale dans la branche bureaux d'études a eu lieu le 26 juin 2024. Le dernier accord salarial de cette branche remonte au 29 septembre 2022. Actuellement, les deux premiers niveaux de la grille salariale sont inférieurs au SMIC. Il y avait donc urgence pour revaloriser la grille.
FO SIGNE L’ACCORD RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL
Publié le 27 mars 2024La négociation de « l’Accord relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail » vient de se terminer dans la branche BETIC. Cet accord s’inscrit dans une démarche visant à lutter contre l’impact néfaste des agissements sexistes et du harcèlement sexuel, tout en renforçant l’attractivité des métiers de la branche. En effet, comme le pointe le préambule de l’accord, les derniers rapports du Haut Conseil à l’Égalité, portant sur l’état du sexisme en France, révèlent que 15 % des femmes ont déjà redouté, voire renoncé, à s’orienter dans les filières ou métiers scientifiques par crainte de ne pas y trouver leur place ou de s’y sentir mal à l’aise. Cette crainte est exacerbée par la peur du harcèlement sexuel pour 18 % d’entre elles.
FO S’OPPOSE A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL CONCLU SANS ELLE DANS LA BRANCHE BETIC
Publié le 19 décembre 2023Alors que la représentativité de notre organisation était vérifiée devant les juridictions, les organisations patronales et syndicales dans la branche BETIC ont conclu un accord flexibilisant la convention de forfait-jours. La représentativité de FO à présent établie, notre organisation vient de s’opposer à cet accord avant l’étude de son extension par les services de l’Etat.
QUOI DE NEUF SOUS LES SALAIRES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE BETIC ?
Publié le 01 août 2023**La branche des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (BETIC) **recouvre plus d’un million de salariés. Il s’agit d’une branche relativement nouvelle, qui progresse chaque année en nombre de salariés.
Dans un contexte mouvementé, marqué par une inflation faible puis, avec la crise Covid et le conflit en Ukraine, une forte reprise de l’inflation, les camarades de la Section fédérale se sont intéressés à l’évolution du premier niveau des salaires minima hiérarchiques (SMH).
ET 1, ET 2, ET 3 NIVEAUX SOUS LE SMIC !
Publié le 22 juillet 2022Le 13 avril 2022, nous vous faisions part de la signature d’un accord portant sur les minima salariaux qui a été conclu dans la branche des bureaux d’étude (BETIC).
Cet accord, signé le 31/03/2022, prévoit de nouveaux salaires minimaux hiérarchiques (SMH), avec comme date d’application le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension le 22/07/2022, il sera donc applicable le 1er août, avec trois niveaux en-deçà du SMIC…
SALAIRES : REVALORISATION EN TROMPE L’OEIL
Publié le 13 avril 2022Après deux années blanches, un accord portant sur les minima salariaux a été conclu dans la branche des bureaux d’étude (BETIC). Il s’agit d’un accord au rabais, puisque certains minima devraient repasser sous le niveau légal du SMIC au 1er mai prochain, avant même l’extension de l’accord.
Négociations en cours
Avenant n°2 du 13 décembre 2022 à l'accord relatif à la durée du travail du 22/06/1999 modifié par l'avenant du 01/04/2014
Cette négociation a pour objet de redéfinir les règles relatives au temps de travail, et notamment les conventions de forfait.
Accord du 26 juin 2024 relatif aux salaires minimaux
Lors de la dernière réunion de négociation du 26 juin, la délégation patronale a fait une nouvelle proposition. Cette nouvelle proposition reste inchangée par rapport à celle de la réunion de négociation en mai, voire parfois à la baisse, à 1 € près. Nous constatons une fois de plus que la proposition patronale mène à un tassement de la grille salariale, avec des augmentations identiques en euros pour la plupart des coefficients, à l'exception des premiers. Les montants proposés sont insuffisants face à l'inflation actuelle. De plus, la grille salariale ne fait plus référence aux coefficients (base + points pour les ETAM, points pour les cadres). En recalculant la valeur du point en fonction du coefficient et du salaire minima hiérarchique (SMH) proposé correspondant (en mettant la base à zéro pour les ETAM), il en ressort que la valeur du point diminue régulièrement dans les deux grilles. En ne faisant plus référence à la valeur du point, la grille des SMH est totalement décorrélée de celle des classifications. L’engagement de démarrer les négociations SMH 2025 avec un minimum de 20 € supplémentaires est certes une avancée, mais reste encore insuffisant. Enfin, cette revalorisation ne sera pas effective avant l’année prochaine. Les premiers niveaux des salaires minima hiérarchiques de branche demeureront donc non conformes au niveau légal. Cette situation devrait s’aggraver avec la revalorisation prochaine du SMIC, qui devrait être annoncée mi-juillet. Lors de l’entrée en vigueur effective de la nouvelle grille, celle-ci pourrait être déjà obsolète. Pour ces raisons, FO ne sera pas signataire de la proposition patronale.
Accord du 28 février 2024 relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Cette négociation s'inscrit dans la suite de l’Accord National Interprofessionnel du 26 mars 2010 relatif au harcèlement et à la violence au travail.
Avenant n°1 du 14 décembre 2023 à l'accord du 29 juillet 2020 relatif à la commission paritaire TPE et PME (activités sociales et culturelles)
Avenant 14 décembre 2023 à l'accord du 29 juillet 2020 relatif à la commission paritaire TPE et PME (activités sociales et culturelles)
Avenant n°6 du 14 décembre 2023 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé et portant revalorisation des cotisations
Avenant n°6 relative à la complémentaire santé et portant revalorisation des cotisations
Négociation relative à la révision de la classification des emplois
Cette négociation a pour objet de réviser les classifications, inchangées depuis 1987.
La première étape consiste à déterminer la méthode. La grille des ETAM devrait être révisée en premier.
Négociation relative à la promotion et au développement du dialogue social
Ce sujet est actuellement en gestation au sein d'un groupe de travail.
Accord du 24 octobre 2023 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire
Accord relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire
