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Conditions générales d'utilisation

Union des Syndicats FO des Services

Conditions Générales d'Utilisation

Chaque adhérent s'acquitte d'une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale, comprenant les quotes-parts reversées à la Confédération FO, à la Fédération FEC-FO et à l'Union départementale dont dépend l'adhérent et le syndicat départemental des Services.

La cotisation peut être réglée par mois, par trimestre, par semestre ou par an. Le paiement échelonné constitue une modalité de la cotisation syndicale. Il emporte toutefois engagement de l'adhérent à s'acquitter de la totalité du coût de l'adhésion.

Toute somme versée par l'adhérent reste acquise au Syndicat. Tout adhérent en retard de plus de 6 mois de ses cotisations sera considéré comme démissionnaire et rayé du Syndicat, après avis de payer resté sans réponse.

Tout adhérent désirant démissionner du Syndicat devra notifier sa décision au Secrétaire du Syndicat par courrier postal ou par mail à l'adresse union.services@fecfo.fr

Chaque salarié ayant un mandat FO (élu sur une liste FO au CSE, délégué syndical, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes, ...) doit justifier d'être à jour de sa cotisation annuelle complète (carte et 12 timbres) en début d'année à son Union Départementale et à l'Union des Services. Mentions légales sur la collecte et l'utilisation de vos données personnelles (CNIL / RGPD).

Les informations recueillies sur le formulaire d'adhésion sont enregistrées dans un fichier informatisé par L'Union des syndicats FO Services et sont destinées à la communication des instances de l'organisation FO envers ses adhérents. Elles sont conservées pendant la durée de votre adhésion plus une période de 3 ans. Conformément à la loi « informatique et libertés » et la « RGDP », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le secrétariat de l'union des syndicats FO des Services à l'adresse union.services@fecfo.fr

Consultez le site www.cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits.

FEC FO - Union des Syndicats FO des SERVICES

54 rue d'Hauteville, 75010 PARIS 01 48 01 91 95 union.services@fecfo.fr