Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
Droit
Présentation
Cette nouvelle branche professionnelle résulte de la fusion entre la branche des salariés des études d'huissiers de justice avec celle des salariés des entités de « commissaires-priseurs ». FO s'est opposée aux conditions de cette fusion, imposée par l'Etat en raison de la fusion des professions libérales correspondantes.
Pourtant, face aux enjeux de cette fusion et de chacune des professions, ***FO*** s’investit pour tirer le meilleur parti de chaque particularité. Parmi ces particularités, la branche des huissiers dispose d’une caisse de retraite complémentaire (la CARCO). En revanche, à la suite de décisions gouvernementales, cette même branche a perdu son Ecole (l’ENP-EPP) au bénéfice d’une Ecole patronale… La période se révèle ainsi lourde d’enjeux !
Quelques chiffres
Représentativité
Ces résultats sont l’addition des suffrages exprimés à l’occasion des élections pour le Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés ainsi qu’à l’occasion des élections TPE (moins de 11 salariés). Les suffrages pris en compte pour les CSE sont ceux exprimés lors d’élections organisées entre 2021 et 2024. Ces résultats sont applicables à compter de 2025. Pour rappel, un accord est valablement conclu dès lors qu’il recueille 30%. Les autres organisations syndicales peuvent faire opposition si elles réunissent 50%.
Convention collective
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
Publié le 17 octobre 2025Accords de branche
Avenant n°1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien des anciennes stipulations
- Date de l'accord : 02 octobre 2023
- IDCC : 3250
- Signature FO : Non
- Date de l'application : Non renseigné
Brèves
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Guide de branche
Guide de la branche du personnel des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
Publié le 09 juillet 2025Guide de la branche du personnel des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) - mise à jour juillet 2025
Communiqués
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Négociations en cours
Avenant n°1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien des anciennes stipulations
Le 1er décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l’unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION BOCC 2023-43 TRA 85 Cette nouvelle convention collective se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles précédemment existantes dans ces branches. En raison de la nécessité de poursuivre les négociations sur plusieurs thèmes, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir, à titre temporaire et dans leur champ d’application professionnel respectif, certaines stipulations antérieures
