Personnel salarié non avocat des cabinets d'avocats
Droit
Présentation
La branche des avocats salariés est engagée dans un processus de fusion avec la branche du personnel salarié des cabinets d'avocats.
Les interlocuteurs sociaux de la branche du Personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000) et ceux de la branche des Avocats salariés (IDCC 1850) ont signé un accord relatif à la fusion des champs des deux conventions le 26 juillet 2019. A l’heure actuelle, la négociation de la nouvelle convention collective est toujours en cours et FO participe activement, notamment sur une meilleure sécurisation de la mobilité professionnelle et le maintien des garanties en matière de reconnaissance de l’expérience.
Cette branche est active concernant la formation professionnelle continue. La branche s’est dotée d’un accord relatif à la formation professionnelle conclue fin novembre 2019 et applicable dès le 1er janvier 2020. FO a activement participé à l’élaboration de cet accord.
La branche a également une politique de certification très active, solvabilisée par une contribution conventionnelle pour répondre aux ambitions de l’accord relatif à la formation professionnelle de la branche.
La branche s’appuie sur une école paritaire : l’ENADEP (École Nationale de Droit et de Procédure). Suite à une contestation de la qualité d’administrateur de l’École par une organisation syndicale, un administrateur judiciaire a été mis place. FO soutient le rétablissement de la gouvernance paritaire de cette Ecole.
La branche a historiquement créé une institution de branche gérant certains régimes de branche (mutuelle, prévoyance notamment) : Kerialis. Elle est engagée dans un processus de redéfinition des conditions de gestion de ces régimes.
Le dernier arrêté de représentativité concerne les conventions collectives du Personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000) et la branche des Avocats salariés (IDCC 1850). FO n’étant précédemment pas représentative dans la branche des Avocats salariés, nous pouvons dorénavant porter nos revendications et s’investir en branche pour ces salariés.
Quelques chiffres
Catégorie socioprofessionnelle (CSP)
Taille des entreprises
Ratios hommes-femmes
Temps de travail
Représentativité
Ces résultats sont l’addition des suffrages exprimés à l’occasion des élections pour le Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés ainsi qu’à l’occasion des élections TPE (moins de 11 salariés). Les suffrages pris en compte pour les CSE sont ceux exprimés lors d’élections organisées entre 2017 et 2020. Ces résultats sont applicables à compter de 2022. Pour rappel, un accord est valablement conclu dès lors qu’il recueille 30%. Les autres organisations syndicales peuvent faire opposition si elles réunissent 50%. Concernant la représentativité, le calcul a été opéré sur la branche des salariés des cabinets d'avocats, regroupant la branche du personnel salarié des cabinets d'avocats ainsi que la branche des avocats salariés.
Convention collective
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) (IDCC 1850) par accord du 26 juillet 2019.
Publié le 11 octobre 2022Accords de branche
Avenant n°3 du 24 janvier 2025 rectificatif de l'avenant 2 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme "personnel salariés des cabinets d'avocats et avocats salariés"
- Date de l'accord : 24 janvier 2025
- IDCC : 1000
- Signature FO : Oui
- Date de l'application : Non renseigné
Accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail dans la branche des cabinets d’avocats
- Date de l'accord : 21 juin 2024
- IDCC : 1000
- Signature FO : Oui
- Date de l'application : Non renseigné
Brèves
Salaires: le patronat refuse la négociation
Publié le 08 mars 2023La branche des salariés des cabinets d’avocats est en cours de fusion. Dans cette attente, les branches la composant ont conclu leur dernier accord relatif aux salaires minima hiérarchiques le 14 octobre 2022. FO n’avait pas paraphé l’accord en indiquant que le premier niveau serait à un niveau inférieur au SMIC lors de l’application de l’accord. Effectivement, avec un SMIC revalorisé à 1709,28€ au 1er janvier 2023, le premier niveau conclu à 1681,34€ est inférieur. Dès lors, FO a pris l’initiative d’ouvrir une négociation sur les salaires.
Guide de branche
Guide de la branche du personnel salarié (non avocats) des cabinets d'avocats
Publié le 01 septembre 2025Guide de la branche du personnel salarié (non avocats) des cabinets d'avocats (IDCC 1000) - mise à jour septembre 2025
Communiqués
FO sécurise le régime de retraite supplémentaire de branche
Publié le 09 juillet 2025Depuis 1992, les salariés non-avocats des cabinets d’avocats bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire de branche, fruit des négociations entre les interlocuteurs de la branche. Ce dispositif, qui constitue un avantage social collectif, était menacé de disparition en raison d’une décision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et des évolutions de l’opérateur Kerialis.
Les salaires d'abord !
Publié le 24 janvier 2025La première réunion de l’année a permis de progresser sur plusieurs sujets :
· les salaires minima dans le cadre des NAO 2024 ;
· l’épargne retraite en raison de l’évolution des règles sur les régimes de retraite de branche ;
· la formation professionnelle dans le cadre de la fusion des branches professionnelles.
SALAIRES : LE PATRONAT SANS MANDAT
Publié le 25 novembre 2024Lors de la deuxième séance de négociation des salaires minima hiérarchiques, le patronat s’est présenté sans mandat. Aucun accord n’a donc pu être conclu et une ultime séance de négociation aura lieu le 12 décembre 2024.
SALAIRES DANS LES BRANCHES DES AVOCATS - VERDICT : FO NE SIGNE PAS L’ACCORD
Publié le 02 janvier 2024Le 15 décembre 2023, les interlocuteurs sociaux de la branche des avocats se sont réunis une nouvelle fois pour poursuivre les négociations salariales. Nous rappelons que, comme communiqué le 28 novembre 2023, la CPPNI du 24 octobre n'avait pas permis de parvenir à un accord, la proposition patronale étant jugée insuffisante.
Durant cette dernière réunion, bien que la proposition patronale se soit rapprochée des attentes de l'intersyndicale, elle reste encore en-deçà des besoins, compte tenu du retard accumulé et du contexte inflationniste actuel.
MINIMA DANS LES BRANCHES DES AVOCATS : NOUVELLE DEMANDE DE RENVOI
Publié le 28 novembre 2023Les interlocuteurs sociaux de la branche des avocats se sont réunis lors de la CPPNI du 24/11/2023. La question des salaires était à l’ordre du jour.
Le dernier accord, signé le 14/10/2022, a revalorisé le premier niveau à 1681,34 €. FO avait mis en lumière la forte dégradation de la grille de branches depuis quelques mois, sous l’influence de nouveaux équilibres patronaux. Fidèle à la ligne de l’intersyndicale, elle n’avait pas signé cet accord, sans s’opposer aux organisations qui avaient décidé de quitter l’intersyndicale et de signer cet accord destiné à rendre la grille des minima salariaux facialement conforme au SMIC. FO avait appelé à une préparation rigoureuse pour la négociation 2023.
MINIMAS DANS LES BRANCHES DES AVOCATS : LE PATRONAT SEUL A LA BARRE
Publié le 13 juillet 2023La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les branches du personnel salarié des cabinets d’avocats s’achève par l’annonce d’une décision unilatérale du collège patronal. Elle a pour effet de remettre à niveau les premiers niveaux de qualification, et acte le décrochage des salaires minimas depuis la période Covid.
Négociations en cours
Avenant n°3 du 24 janvier 2025 rectificatif de l'avenant 2 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme "personnel salariés des cabinets d'avocats et avocats salariés"
Avenant n°3 du 24 janvier 2025 rectificatif de l'avenant 2 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme "personnel salariés des cabinets d'avocats et avocats salariés"
Négociation relative aux salaires minima (2024; pour 2025)
Les interlocuteurs sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire des salaires minima hiérarchiques, alors que la revalorisation du SMIC en novembre 2024 acte le passage du premier niveau de qualification en-deçà du minimum légal.
Accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail dans la branche des cabinets d’avocats
Le présent accord est relatif aux règles applicables dans les entités du champ de la convention collective des salariés des cabinets d’avocats, tel qu’il résulte de l’accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs d’application des conventions « avocats salaries » et « personnel salarie des cabinets d’avocats ». Il a pour ambition de répondre aux besoins économiques de ces structures mais également aux aspirations des salariés au plan de leurs conditions de travail, d’emploi, s’agissant des aspects tenant à la conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
