Salariés des cabinets d'avocats
Droit
Présentation
Les interlocuteurs sociaux de la branche du Personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000) et ceux de la branche des Avocats salariés (IDCC 1850) ont signé un accord relatif à la fusion des champs des deux conventions le 26 juillet 2019. FO a activement participé à la négociation de la nouvelle convention collective, et s'est portée signataire.
Cette branche est active concernant la formation professionnelle continue. La branche s’est dotée d’un accord relatif à la formation professionnelle conclue fin novembre 2019 et applicable dès le 1er janvier 2020. FO a activement participé à l’élaboration de cet accord.
La branche a également une politique de certification très active, solvabilisée par une contribution conventionnelle pour répondre aux ambitions de l’accord relatif à la formation professionnelle de la branche.
La branche s’appuie sur une école paritaire : l’ENADEP (École Nationale de Droit et de Procédure).
La branche a historiquement créé une institution de branche gérant certains régimes de branche (mutuelle, prévoyance notamment) : Kerialis. Elle est engagée dans un processus de redéfinition des conditions de gestion de ces régimes.
Le dernier arrêté de représentativité concerne les conventions collectives du Personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000) et la branche des Avocats salariés (IDCC 1850). FO n’étant précédemment pas représentative dans la branche des Avocats salariés, nous pouvons dorénavant porter nos revendications et nous investir en branche pour ces salariés.
Quelques chiffres
Représentativité
Ces résultats sont l’addition des suffrages exprimés à l’occasion des élections pour le Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés ainsi qu’à l’occasion des élections TPE (moins de 11 salariés). Les suffrages pris en compte pour les CSE sont ceux exprimés lors d’élections organisées entre 2021 et 2024. Ces résultats sont applicables à compter de 2025. Pour rappel, un accord est valablement conclu dès lors qu’il recueille 30%. Les autres organisations syndicales peuvent faire opposition si elles réunissent 50%.
Convention collective
Convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024
Publié le 17 octobre 2025Accords de branche
Avenant n°1 du 25 novembre 2025 relatif aux congés
- Date de l'accord : 21 novembre 2025
- IDCC : 3253
- Signature FO : Oui
- Date de l'application : 05 avril 2026
Accord du 2 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle
- Date de l'accord : 02 juillet 2025
- IDCC : 3253
- Signature FO : Oui
- Date de l'application : 01 mai 2026
Avenant 1 du 16 janvier 2026 de mise en conformité de l’accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et a l’aménagement du temps de travail
- Date de l'accord : 16 janvier 2026
- IDCC : 3253
- Signature FO : Oui
- Date de l'application : Non renseigné
Négociation sur les salaires minima hiérarchiques (échec en 2026)
- Date de l'accord : 16 janvier 2025
- IDCC : 3253
- Signature FO : Non
- Date de l'application : Non renseigné
Accord du 2 juillet 2025 relatif à un régime d’épargne retraite obligatoire du personnel salarié des cabinets d’avocats
- Date de l'accord : 02 juillet 2025
- IDCC : 3253
- Signature FO : Oui
- Date de l'application : Non renseigné
Brèves
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Guide de branche
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Communiqués
Salaires minima : le patronat divise pour mieux échouer
Publié le 20 janvier 2026En novembre dernier s’est ouverte une négociation majeure dans le cadre de la création de la nouvelle branche des salariés des cabinets d’avocats, issue de la fusion entre la branche du personnel non avocat des cabinets d’avocats et celle des avocats salariés. Cette négociation devait constituer un acte fondateur, en particulier sur un sujet central pour l’ensemble des salariés : les salaires minimaux conventionnels.
Après plusieurs mois de discussions, cette négociation s’est conclue par un échec, du fait du refus persistant des organisations patronales de parvenir à un compromis équilibré et respectueux des salariés.
Salariés des cabinets d’avocats : la nouvelle convention collective est étendue
Publié le 26 septembre 2025La nouvelle convention collective des salariés des cabinets d’avocats, signée le 21 juin 2024 après près de cinq ans de travaux, a été étendue par arrêté ministériel du 18 septembre 2025 (publié au Journal officiel le 26 septembre 2025). Elle est désormais applicable à l’ensemble des employeurs et des salariés de la branche à compter du 27 septembre 2025.
Les salaires d'abord !
Publié le 24 janvier 2025La première réunion de l’année a permis de progresser sur plusieurs sujets :
· les salaires minima dans le cadre des NAO 2024 ;
· l’épargne retraite en raison de l’évolution des règles sur les régimes de retraite de branche ;
· la formation professionnelle dans le cadre de la fusion des branches professionnelles.
SALAIRES : LE PATRONAT SANS MANDAT
Publié le 25 novembre 2024Lors de la deuxième séance de négociation des salaires minima hiérarchiques, le patronat s’est présenté sans mandat. Aucun accord n’a donc pu être conclu et une ultime séance de négociation aura lieu le 12 décembre 2024.
SALARIES DES CABINETS D'AVOCATS: FO SIGNE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE
Publié le 17 juillet 2024La nouvelle convention collective des salariés des cabinets d’avocats a été signée le 21 juin 2024, après près de cinq ans de gestation. Les négociations ont commencé le 26 juillet 2019, avec un accord de fusion des branches professionnelles, et les interlocuteurs sociaux de la branche se sont rencontrés à de multiples reprises pour construire ce projet.
SALAIRES DANS LES BRANCHES DES AVOCATS - VERDICT : FO NE SIGNE PAS L’ACCORD
Publié le 02 janvier 2024Le 15 décembre 2023, les interlocuteurs sociaux de la branche des avocats se sont réunis une nouvelle fois pour poursuivre les négociations salariales. Nous rappelons que, comme communiqué le 28 novembre 2023, la CPPNI du 24 octobre n'avait pas permis de parvenir à un accord, la proposition patronale étant jugée insuffisante.
Durant cette dernière réunion, bien que la proposition patronale se soit rapprochée des attentes de l'intersyndicale, elle reste encore en-deçà des besoins, compte tenu du retard accumulé et du contexte inflationniste actuel.
Négociations en cours
Avenant n°1 du 25 novembre 2025 relatif aux congés
Cette avenant corrige certaines erreurs matérielles dans la convention collective, par exemple sur les congés exceptionnels.
Accord du 2 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle
Cet accord fixe les droits et garanties de la branche concernant la formation professionnelle. Il reprend les règles qui s'appliquaient pour les salariés de la branche du personnel non avocat des cabinets d'avocats.
Avenant 1 du 16 janvier 2026 de mise en conformité de l’accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et a l’aménagement du temps de travail
Avenant relatif à la durée et a l’aménagement du temps de travail et tirant les conséquences des observations et réserves des services de l'Etat sur ce thème lors du contrôle de légalité opéré à l'occasion de l'extension de la convention collective.
Négociation sur les salaires minima hiérarchiques (échec en 2026)
Cette négociation consiste à négocier le salaire minimal auquel chaque salarié de la branche doit être rémunéré au regard de son placement dans la grille de classification. Elle s'est soldée par un échec. Aucune recommandation patronale n'a été émise.
Accord du 2 juillet 2025 relatif à un régime d’épargne retraite obligatoire du personnel salarié des cabinets d’avocats
Accord du 2 juillet 2025 relatif à un régime d’épargne retraite obligatoire du personnel salarié des cabinets d’avocats
