Prestataires de services du secteur tertiaire
Prestataires de services
Présentation
La convention collective des prestataires de services regroupe les activités suivantes : télé-services sur des travaux de secrétariat, réception ou émission d’appels, télé-secrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques, etc.
Dans une branche aussi hétéroclite, la tentation est grande de rechercher le plus petit dénominateur commun. FO porte au contraire l’ambition d’une branche qui a un rôle de régulation économique et sociale, et porte les ambitions de formation des salariés et de reconnaissance salariale des compétences et qualifications acquises. FO participe au quotidien à la vie des régimes de branche : mutuelle, prévoyance, formation.
FO a ainsi proposé durant ces trois années :
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Plusieurs accords sur les minima salariaux. Ils portent sur la revalorisation de ces minima mais également sur des travaux de classification, afin de mieux connaître et valoriser les différentes activités couvertes par cette branche ;
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Un accord portant sur une politique de formation professionnelle forte, au service de la promotion sociale et professionnelle des salariés ;
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Un accord portant sur le télétravail;
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Des projets pour remédier aux conditions de travail dégradées de nombre d’activités couvertes par cette branche.
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FO s’est également insurgée contre la solution d’une dégradation des garanties de la prévoyance, en réponse à la dégradation des conditions de travail et une augmentation des arrêts de travail.
Quelques chiffres
Ratios hommes-femmes
Age des salariés
Catégorie socioprofessionnelle (CSP)
Type de contrat de travail
Salaires
Participation aux élections professionnelles
Représentativité
Ces résultats sont l’addition des suffrages exprimés à l’occasion des élections pour le Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés ainsi qu’à l’occasion des élections TPE (moins de 11 salariés). Les suffrages pris en compte pour les CSE sont ceux exprimés lors d’élections organisées entre 2017 et 2020. Ces résultats sont applicables à compter de 2022. Pour rappel, un accord est valablement conclu dès lors qu’il recueille 30%. Les autres organisations syndicales peuvent faire opposition si elles réunissent 50%.
Convention collective
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Publié le 11 octobre 2022Accords de branche
Accord salaires du 8 avril 2025 relatif aux salaires
- Date de l'accord : 08 avril 2025
- IDCC : 2098
- Signature FO : Non
- Date de l'application : 01 juillet 2025
Avenant du 21 janvier 2025 à l’accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance modifié et révision des cotisations taux d'appel
- Date de l'accord : 21 janvier 2025
- IDCC : 2098
- Signature FO : Oui
- Date de l'application : 01 avril 2025
Avenant du 6 novembre 2024 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Date de l'accord : 06 novembre 2024
- IDCC : 2098
- Signature FO : Oui
- Date de l'application : 01 janvier 2025
Avenant du 6 novembre 2024 à l’accord du 19 avril 2016 portant renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité
- Date de l'accord : 06 novembre 2024
- IDCC : 2098
- Signature FO : Oui
- Date de l'application : 01 janvier 2025
Avenant du 10 décembre 2024 relatif à la révision de l'article 2 du texte de base convention collective
- Date de l'accord : 10 décembre 2024
- IDCC : 2098
- Signature FO : Oui
- Date de l'application : 01 avril 2025
Avenant du 6 novembre 2024 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé
- Date de l'accord : 06 novembre 2024
- IDCC : 2098
- Signature FO : Oui
- Date de l'application : 01 janvier 2025
Brèves
Salaires : Le patronat retombe dans ses mauvaises habitudes
Publié le 04 mars 2025Lors de la réunion du 21 janvier 2025, la délégation patronale avait formulé une proposition salariale largement en deçà des revendications de FO. Face à cette situation, nous avons soumis une nouvelle contre-proposition le 4 février 2025, fixant le premier niveau à 1 811,52 €, et en élargissant le mécanisme des coefficients transitoires à d’autres niveaux.
Salaires : Le patronat n'a pas pris de bonnes résolutions !
Publié le 21 janvier 2025Salaires : Le patronat n'a pas pris de bonnes résolutions !
Salaires : Pas de cadeau à Noel
Publié le 10 décembre 2024Salaires : Pas de cadeau à Noel
Salaires : Les minimas crèvent le plancher
Publié le 03 décembre 2024Salaires : Les minimas crèvent le plancher
Salaires : Toujours rien !
Publié le 06 novembre 2024Salaires : Toujours rien !
Guide de branche
Guide de la branche des salariés des prestataires de services du secteur tertiaire
Publié le 27 juin 2025Guide de la branche des salariés des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098) - mise à jour juillet 2025
Communiqués
Salaires: application au 1er juillet
Publié le 27 juin 2025Un accord salarial a été signé dans la branche des prestataires de services. FO ne s’était pas portée signataire de cet accord et en avait exposé les raisons lien communiqué. Cet accord a été étendu par les services de l’Etat et sera applicable au 1er juillet 2025.
Salaires : 3 ans de lutte, 30 centimes de plus
Publié le 11 avril 2025Un accord salarial a été signé dans la branche des prestataires de services. Paraphé par une majorité d’organisations syndicales, il s’appliquera prochainement. Pour FO, cet accord reste largement en dessous des attentes exprimées par les salariés depuis presque trois ans, et ne signera pas cet accord.
Cet accord se conforme au minimum légal, perpétue le blocage salarial, ignore les alertes répétées sur l’absence de perspectives d’évolution et maintient des milliers de salariés au plancher. À rebours de cette logique d’usure, notre organisation a porté tout au long des négociations des revendications claires, partagées par nos militants, et qui avaient les signatures nécessaires au niveau de la branche.
Projet de loi sur le démarchage téléphonique : une menace pour l’emploi dans les centres d’appels
Publié le 05 mars 2025Le jeudi 6 mars, l’Assemblée nationale débat d’un projet de loi pour renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique. Sous couvert de protection des consommateurs, cette loi aurait un impact économique dévastateur sur les centres d’appels et mettrait en péril des milliers d’emplois en France.
Forfait jours, formation handicap... Actualités de la branche
Publié le 14 janvier 2025La question des salaires aura été le sujet majeur au sein de la branche des prestataires de services… sans parvenir à un résultat concret pour les salariés. Lors de la dernière réunion de négociation de l’année 2024, FO a présenté ses revendications et les organisations patronales se sont engagées à revenir avec une proposition concrète dès la rentrée.
Bien que les salaires aient été au cœur des discussions ces derniers mois, d’autres thématiques ont été abordées et ont donné lieu à plusieurs accords signés lors des CPPNI des 6 novembre et 10 décembre 2024. Voici un aperçu des principaux accords et de la position de FO sur chacun d’eux.
SALAIRES – LES MINIMAS CREVENT LE PLANCHER
Publié le 03 décembre 2024Le dernier accord salarial de la branche des prestataires de services date du 13 décembre 2022, élaboré à partir d’un projet d’accord FO. Depuis, le SMIC a été revalorisé à plusieurs reprises, atteignant 1801,40 € depuis le 1er novembre 2024.
SALAIRES : LE PATRONAT DISSOUT LA NÉGOCIATION
Publié le 14 juin 2024Le dernier accord salarial de la branche des prestataires de services remonte au 13 décembre 2022, à partir d’un projet d’accord FO. Depuis, le SMIC a été plusieurs fois revalorisé, de sorte que cinq niveaux de la grille sont dorénavant en-dessous du SMIC.
La dernière réunion de négociation salariale s’est tenue le 11 juin. En amont de la réunion, les organisations patronales ont envoyé un projet d’accord, en indiquant que celui-ci serait mis à la signature. Cette menace a été mise à exécution. La nouvelle grille apparait conforme à la loi, au prix d’un tassement des premiers niveaux.
Négociations en cours
Accord salaires du 8 avril 2025 relatif aux salaires
Après la signature d'un accord en décembre 2022, FO a de nouveau mis à la question des salaires de nouveau à l'ordre du jour.
Le contexte économique est toujours tendu, et l'inflation continue d'augmenter en ce début 2023, avec un impact réel sur les salariés de la branche. Pour faire face à l'inflation, et anticiper la prochaine revalorisation du SMIC qui devrait être de l'ordre de 2% au 1er juin, FO a également soumis un projet d'accord, avec une date d'application au 1er avril 2023.
La délégation patronale a fait une proposition sur les salaires en date du 12/09. FO a fait une contre-proposition en date du 14/09 (cf proposition FO).
Avenant du 21 janvier 2025 à l’accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance modifié et révision des cotisations taux d'appel
Avenant du 21 janvier 2025 à l’accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance modifié et révision des cotisations taux d'appel
Avenant du 6 novembre 2024 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
Les interlocuteurs sociaux se sont réunion aux fins de mettre à jour, par l'intermédiaire de cet accord, la définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires des garanties de Prévoyance en vigueur à date.
Avenant du 6 novembre 2024 à l’accord du 19 avril 2016 portant renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité
Avenant portant renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité (OCIRP)
Avenant du 10 décembre 2024 relatif à la révision de l'article 2 du texte de base convention collective
Avenant du 10 décembre 2024 relatif à la révision de l'article 2 du texte de base convention collective
Avenant du 6 novembre 2024 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé
Après plus de 5 ans de fonctionnement de la politique conventionnelle de solidarité, compte tenu par ailleurs du pilotage vertueux des régimes mutualisés de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer le catalogue historique des aides proposées aux salariés des entreprises de la branche.
Avenant du 10 décembre 2024 à l'accord du 11 avril 2000 relatif au forfait annuel en jours
Avenant du 10 décembre 2024 à l'accord du 11 avril 2000 relatif au forfait annuel en jours
Avenant du 10 décembre 2024 relatif à la contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
Avenant du 10 décembre 2024 relatif à la contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
Négociation égalité professionnelle, violences sexistes et sexuelles
L'accord sur l'égalité professionnelle datant de 2009, le sujet de l'égalité professionnelle a mis à l'ordre du jour. Pour la FEC-FO, il est essentiel que la négociation d'un nouvel accord sur l'égalité professionnelle repose sur un bilan préalable de l'accord de 2009 et de son impact réel sur le secteur, avec notamment :
· Une restitution chiffrée et documentée des avancées et blocages constatés depuis l’accord de 2009.
· Une obligation de bilan annuel des entreprises sur l'égalité H/F.
· Une analyse des accords d'entreprise existants pour comprendre les enjeux spécifiques
L’accord ne doit pas se limiter à un toilettage, une simple redite du Code du travail ou à un texte incitatif, mais apporter de nouvelles avancées pour les salariés.
Avenant du 6 novembre 2024 relatif à l'animation commerciale et à l'optimisation linéaire - Revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement
Avenant relatif à la revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement
Accord du 6 novembre 2024 en faveur des travailleurs en situation de handicap, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et des salariés aidants
Accord en faveur des travailleurs en situation de handicap, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et des salariés aidants
Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé clause de recommandation
Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé clause de recommandation
Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance clause de recommandation
Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance clause de recommandation
Avenant du 14 février 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la révision des cotisations
Les interlocuteurs sociaux de la branche ont récemment revus les taux de cotisations du régime santé. Après plusieurs mois de négociations, les interlocuteurs sociaux se sont donc arrêtés sur un projet d’accord qui prévoit une hausse moins importante pour le salarié, de l’ordre de 5%, et plus importante pour les ayants droit, lesquels sont les plus consommateurs. En signant cet accord, FO assure le maintien des garanties au même niveau pour les salariés de la branche.
